L’analyse de marché
L’analyse détaillée du marché, c’est-à-dire du groupe cible potentiel ainsi
que de la concurrence, est une condition préalable essentielle pour le succès
de l’entreprise.
Chaque année, en Suisse, sont publiées des centaines
d’études concernant les motifs d’agissement des consommateurs. La question
centrale des entrepreneurs est: comment peut-on convertir les idées
commerciales en avantages-produit et donc, en utilités pour le client?
Ils se posent donc les questions suivantes:
● Qui sont les acheteurs potentiels?
● Quels sont leurs besoins réels?
● Comment le marché est-il structuré?
● Combien y a-t-il de concurrents?
● Que proposent-ils?
Plus de 25 entreprises
professionnelles d’analyse de marché (regroupées dans l’association Swiss
Interview) proposent des concepts taillés sur mesure. Pourtant, ce genre de
service est bien souvent trop cher pour les petites entreprises. Mais celles-ci
peuvent, par leurs propres moyens, gagner des informations précieuses, ce qui
présente bon nombre d’avantages: celui qui fait soi-même l’analyse de marché,
gagnera le flair pour reconnaître un lancement à succès d’un produit ou d’un
service.
L’analyse quantitative
La question "combien?“
trouve souvent comme réponse des chiffres et des statistiques publiques
accessibles.
·
Office
fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch).
·
Les
annuaires statistiques des cantons et des communes.
·
Les
associations de commerce, des branches, les associations économiques ou
professionnelles.
·
Les
associations et les magazines de consommateurs (tests et autres).
·
Les
banques (rapports sur la conjoncture et sur les branches).
·
La
centrale suisse d’encouragement au commerce (www.osec.ch).
·
Le
centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ (KOF, www.kof.ch); les régions
et les branches (Bak Basel Economics, www.bakbasel.ch).
·
Les
instituts spécialisés dans les universités et les hautes écoles (entre autres,
l’institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l’université de St
Gall, www.kmu.unisg.ch).
·
Les
rapports et les enquêtes sur l’étude de marché: entre autres, AC Nielsen
Schweiz (www.acnielsen.ch), Demoscope (www.demoscope.ch) et Publizistik CH
(www.publizistik.ch/forschung).
·
La
presse spécialisée (rien qu’en Suisse, il y a environ 1'800 publications et
magazines spécialisés)
A l’aide de ces sources et de
vos propres considérations, vous pouvez, en général, vous faire une idée
relativement juste des branches, de la conjoncture, du comportement des
consommateurs, de la constitution et du développement du marché.
Essayez maintenant d’adapter
ces chiffres à vos besoins, grâce à des entretiens avec les acteurs du marché
(par ex. des commerçants, des offrants, des experts). Bien sûr, les jeunes
entrepreneurs doivent souvent se baser sur des estimations. Assurez-vous
toutefois que ces estimations restent toujours logiques et compréhensibles.
Pensez en termes de variantes et imaginez-vous aussi la pire des situations possibles
(principe du worst case).
L’analyse qualitative
Les donnes quantitatives ne
disent rien sur les motifs d’agissement des consommateurs. En alternative aux
avis professionnels (chers), des amateurs peuvent répondre à la question
qualitative "Pourquoi?“. Les conversations avec des collègues de travail,
des connaisseurs de la branche et de la concurrence (pas de la concurrence
directe) vous permettent d’obtenir une idée meilleure et plus large du
comportement des consommateurs.
Les conversations avec des
clients potentiels sont très efficaces: vous obtenez ainsi la réponse la plus
rapide et la plus précise pour savoir si votre produit ou votre service a ses
chances sur le marché. Un sondage écrit est également possible, mais nettement
plus coûteux à la réalisation. De plus, vous devez ensuite tirer les bonnes
conclusions, ce qui est bien plus facile à faire lors d’une conversation
directe.
L’analyse de la concurrence
Analyser
la situation de le concurrence est difficile, car la plupart des petites
entreprises ne publie ni le chiffre d’affaires, ni les parts de marché, et
encore moins les marges et les bénéfices. Mais là aussi, il y a des sources
d’informations gratuites qui peuvent vous aider:
·
Les
concurrents de la concurrence (mais qui ne sont pas les propres concurrents
directs).
·
Les
fournisseurs de la concurrence.
·
Créer
des liens avec des collaborateurs de la concurrence à travers ses propres
contacts.
·
Visiter
des salons spécialisés et de grand public: collecter des informations et de la
publicité, ainsi que des catalogues, et discuter avec les spécialistes.
·
Demander
les brochures, les listes de prix, la documentation sur les entreprises, les
rapports d’entreprises et les brochures d’image.
·
Recueillir
plusieurs offres.
·
Des
livres et des listes sur les branches.
·
Des
magazines spécialisés, des journaux, des magazines clients.
·
Les
sites Internet de la concurrence.
La check-list de l’analyse de
marché, de la concurrence et des groupes cibles vous aide à procéder de manière
systématique.
Enfin, remettez en question
votre idée commerciale à l’aide des résultats obtenus lors de votre étude de
marché: corrigez les estimations et les suppositions personnelles (bien souvent
éloignées de la réalité).
·
Procédez
à l’analyse de marché selon différents points de vue et différents sources.
·
Ne
perdez pas de temps avec des analyses théoriques. Questionnez plutôt
directement les clients potentiels, les fournisseurs et les experts.
·
Testez
le plus rapidement possible votre produit/service sur le marché.
·
Les
études de marché sont souvent effectuées (pour peu d’argent) par des étudiants
(Haute école spécialisée, Université, EPF) dans le cadre d’un travail de
diplôme.
·
Avant
de donner l’ordre à un institut d’étude de marché, considérez sans faute les
offres de la concurrence et les références afin de comparer les prestations.
Le registre du commerce
Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par les
cantons. Elle contient les principales informations sur les entreprises
"gérées de manière commerciale".
Dans le registre du commerce sont inscrites les principales
informations commerciales concernant l’entreprise. Le registre du commerce
publie les rapports juridiques de l’entreprise et les rend transparents. Cela
favorise la sécurité juridique dans les relations commerciales.
D’après la loi, toutes les entreprises commerciales et industrielles
quelconques sont soumises à l’enregistrement. La notion d’entreprise est prise
dans un sens très large et ne concerne pas uniquement un atelier artisanal
typique, mais toute activité économique indépendante avec l’intention d’en
vivre.
Dans le registre du commerce doivent être enregistrés
nommément:
● Les raisons individuelles à partir de CHF 100'000.- de chiffre d’affaires
annuel
● Les sociétés en nom collectif
● Les sociétés en commandite
● Les sociétés anonymes
● Les sociétés en commandite par actions
● Les sociétés à responsabilité limitée
● Les coopératives
● Les associations qui gèrent une entreprise de manière commerciale
● Les fondations (sauf les fondations familiales et ecclésiastiques)
● Les succursales des entreprises étrangères et suisses
Certains entrepreneurs tels que
les agents, les courtiers ou les administrateurs sont soumis à
l’enregistrement, même si leur chiffre d’affaire n’atteint pas les CHF
100'000.-.
·
Le nom
(la raison sociale)
·
L’année
de fondation
·
Le
siège et le but social
·
Les
noms des associés, des membres du CA, de la direction, des personnes autorisées
à signer
·
La
situation des capitaux
·
L’organe
de révision, éventuellement
La Confédération exerce la haute surveillance et tient un
registre central. Celui-ci est actualisé tous les jours et on y accède par
l'index central des raisons de commerce, Zefix. Toutefois, la gestion du
registre du commerce incombe aux cantons. Ils doivent disposer d’au moins un
registre. Dans les cantons de BE et VS, le registre est tenu par le district.
Pour l’instant, on compte près
de 31 offices du registre du commerce en Suisse. Vous pouvez y demander des
extraits de registre contre paiement d’une taxe et ainsi disposer d’une
information relativement fondée sur certaines entreprises. Les extraits peuvent
aussi être consultés sur Internet. Vous trouverez un mode d’emploi détaillé
auprès de l’Office fédéral de la justice.
Les inscriptions payantes sur le registre du commerce sont
également publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les
informations essentielles des entreprises enregistrées se trouvent également
dans l’annuaire suisse du Registre du commerce.
Attention: en tant que nouvel entrepreneur, vous serez
souvent contacté par les registres privés. Cette inscription est, dans tous les
cas, facultative. N’oubliez pas que ce genre d’inscription apporte plus de
dépenses qu’autre chose.
Obligations...
Si votre entreprise doit être inscrite sur le registre du
commerce, vous devez tenir une comptabilité (art. 957 CO). Vous devez donc
tenir une comptabilité correcte et complète (art. 958 CO) avec
● L’inventaire et le bilan d’entrée de l’ouverture d’une société
● Le compte de résultat à chaque fin d’année
● Le bilan
● Le rapport annuel (obligatoire pour les SA; nouveau droit de la Sarl : pour toutes les
personnes juridiques)
A travers l’inscription au registre du commerce,
l’entreprise est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1
LP). Cela signifie qu’un seul créancier peut provoquer, par une requête, que
toute la fortune tombe dans une masse en faillite, dont tous les créanciers en
relation doivent recevoir leur créance. Il s’agit, ni plus, ni moins, de la
liquidation totale de la société.
...et droits
Les
avantages que présente le registre du commerce prévalent certainement sur les
obligations. Ainsi, le nom de l’entreprise (raison sociale) est protégé. Cette
protection est limitée:
·
Dans le
cas des raisons individuelles, des sociétés en nom collectif, des sociétés en
commandite et des sociétés à responsabilité limitée avec le nom de la personne
sur le site du siège social;
·
Dans le
cas des SA et des Sàrl sans nom de personne dans toute la Suisse.
Attention: selon le droit de la concurrence, un conflit
pourrait survenir entre une marque protégée par la loi et une raison sociale
inscrite ultérieurement. Pour éviter cela, il faudrait vérifier dans le
registre des marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, s’il
existe déjà une marque identique ou similaire.
L’inscription au registre du
commerce donne également un aperçu aux associés des relations juridiques de
l’entreprise. Elle peut également signaler qu’en raison des prescriptions
juridiques, l’entreprise présente de l’ordre et de la clarté. De plus, par cette
inscription, l’entrepreneur renforce son honorabilité, parce que les créanciers
sont mieux protégés en cas de faillite.
La bonne structure juridique
Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise est confronté à de
nombreuses questions juridiques, économiques et d’assurance. Toutes les formes
juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.
Le choix de la forme juridique est une décision importante,
qui doit être prise de manière précise, après mûre réflexion. Bien sûr, la
forme juridique choisie peut être modifiée à n’importe quel moment. Toutefois,
cela implique souvent des frais importants ainsi que des problèmes fiscaux.
Le droit suisse présente de multiples possibilités pour le choix de la forme
juridique d’une entreprise. On fait la différence entre la société de personnes
et la société de capitaux. Chacune présente ses avantages et inconvénients.
Voici la question de base: est-ce que je veux, en tant
qu’entrepreneur, répondre à hauteur de toute ma fortune personnelle pour
d’éventuelles dettes, ou plutôt réduire les risques?
·
Celui
qui veut - et qui peut - porter la responsabilité tout seul, ne doit pas créer
une entreprise. Il peut tout simplement s’inscrire au registre du commerce en
tant que raison individuelle. Les entrepreneurs qui se lancent avec des
collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en
commandite.
·
Celui
qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une
certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à
responsabilité limitée (Sarl) ou une société anonyme (SA).
On peut également endosser une activité commerciale dans une
association ou dans une société coopérative.
Les critères du choix de la forme juridique
Voilà ce que vous devez prendre en compte: la forme
juridique idéale qui minimise les risques, garantit l’indépendance totale et
présente un maximum d’avantages fiscaux, n’existe pas. Choisissez donc le type
de société qui convient le mieux à vos besoins et à vos projets commerciaux.
Vous devez, au moment de prendre votre décision, considérer
les points suivants:
· Capital: les frais
de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon
la forme juridique. Il faut également considérer l’intensité de capital de
l’activité commerciale en cours et les besoins de capitaux supposés pour les 3
à 5 prochaines années.
·
Risque/responsabilité: les différences sont grandes. En règle générale, plus le risque
pour l’entreprise ou votre contribution financière est grand, plus on vous
conseillera la société à responsabilité limitée.
·
Indépendance:
selon la forme juridique, votre marge de manœuvre
est restreinte. Déterminez si vous voulez travailler seul ou avec des
partenaires et si vous préférez intégrer des investisseurs ou des partenaires
qui participent dans votre entreprise. Et à quel point votre produit ou votre
service dépend-il de votre personne?
·
Impôts: les différentes formes d’entreprises impliquent différentes
charges fiscales. Selon la forme de la société, les revenus et les actifs de
l’entreprise et du propriétaire sont fiscalisés séparément ou ensembles. On a
tendance à moins fiscaliser les revenus importants des sociétés de capitaux que
des sociétés de personnes ou à main unique.
·
Sécurité
sociale: certaines assurances sociales sont
obligatoires, facultatives ou même inexistantes, selon la forme juridique.
Ainsi, le propriétaire d’une raison individuelle n’est pas assuré contre le
chômage et l’adhésion à une caisse de pensions est facultative. Par contre,
dans le cas des SA et des Sàrl, le directeur d’une entreprise est également
considéré comme employé et donc inclus dans l’assurance sociale.
La raison individuelle
Parmi les créations d’entreprise, la raison individuelle est la forme
juridique favorite. D’un point de vue juridique, cette forme est préconisée
lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale,
c’est-à-dire qu’elle gère un commerce, une société.
Le propriétaire de la raison individuelle porte le risque de
l’entreprise et répond de ce risque avec toute sa fortune personnelle et
commerciale. En contre partie, il détermine tout seul la politique de son
entreprise. Si l’entreprise a du succès, il peut facilement la transformer en
société de capitaux. Si l’entreprise n’a pas de succès, la liquidation est plus
facile que dans le cas d’autres formes juridiques.
Pour une raison individuelle, il n’y a pas de prescriptions
pour les fonds propres. Ils ne sont limités que par rapport à la fortune du
propriétaire. Une raison spécifique de création n’est pas nécessaire, la raison
individuelle commence à exister à partir du moment où le propriétaire initie
son activité commerciale. Il n’est pas nécessaire d’établir un contrat
commercial ou d’entreprise, étant donné que l’entreprise est gérée par le
propriétaire uniquement. Les formalités de la création sont relativement
simples et les frais de consultation et d’inscription au registre du commerce
ne dépassent guère CHF 1'000.-.
Le nom de l’entreprise doit être basé sur le nom du créateur
- avec ou sans le prénom. Les dénominations fantaisistes ou techniques ne sont
permises qu’en forme d’ajouts. Donc, la menuiserie d’un certain Julien Muller
pourrait s’appeler "Menuiserie Muller“ ou "JM Julien Muller,
Menuisier diplômé“.
Lorsque le revenu annuel dépasse les CHF 100'000.-, la
raison individuelle doit être inscrite au registre du commerce. Toutefois, même
si votre revenu est moins élevé, vous pouvez inscrire votre entreprise
volontairement. L’inscription au registre du commerce implique que le nom de
l’entreprise est protégé et que le propriétaire est soumis à la poursuite par
voie de faillite.
Avec l’inscription au registre du commerce, le ou la
propriétaire s’engage à tenir une comptabilité double, conforme aux règles.
Toutefois, même sans inscription au registre du commerce, l’obligation
d’enregistrer est maintenue. Cela signifie qu’il faut mettre sur papier toutes
les entrées et sorties d’argent et les conserver avec les justificatifs.
La société simple
La société simple est - comme l’indique son nom - la forme la plus simple
de la société de personnes. Il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue
d'atteindre un but commun (art. 530-551 CO).
En général, les sociétés simples ne sont créées que pour une
courte durée, comme, par exemple, le consortium de construction qui, après la
finition du bâtiment, est à nouveau dissout.
Vu de l’extérieur, une société simple s’affiche comme une
communauté d’intérêt économique. Elle n’a donc pas de personnalité juridique et
ne doit pas se présenter avec un nom. Ainsi, il arrive souvent qu’en pratique,
une société naisse sans même que les participants ne s’en rendent compte. En
cas de responsabilité, cette ignorance peut avoir des conséquences douloureuses.
En matière de responsabilité, cette forme de société n’est
pas sans embûches: vu de l’extérieur, les associés sont responsables, en
solidarité et sans limites, de l’obligation de toute la société. Il y a
uniquement limitation de responsabilité lorsqu’un associé agit clairement en
son nom.
La création d’une société simple n’exige pas de forme
spécifique. L’inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire.
D’ailleurs, elle n’est même pas possible. Il est toutefois fortement conseillé
de rédiger un contrat qui règle, entre autres, la gestion, la répartition du
travail et des domaines de compétence, les contributions, ainsi que la
répartition des gains et des pertes.
La société en nom collectif
Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques (en opposition à des
personnes juridiques, des hommes de chair et de sang) s’associent afin
d’exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales, on parle de
société en nom collectif (art. 552-593 CO).
Tout comme pour la raison individuelle, la raison sociale
doit contenir le nom d’un ou de plusieurs associés. En tant que société en nom
collectif, la menuiserie Albert pourrait donc s’appeler "Menuiserie Albert
& Associés“ ou "Menuiserie Albert & Dupont“.
D’un point de vue juridique, la société en nom collectif n’a
pas de personnalité juridique propre et n’est donc pas une personne juridique.
Par contre, elle peut se présenter sous son propre nom dans le commerce et
acquérir des droits, contracter des obligations ou constituer un parti dans des
affaires, engager une poursuite ou être poursuivie.
En tant qu’entreprise, la société en nom collectif n’est pas
assujettie. Toutefois, les associés sont imposés directement sur leur salaire,
sur l’éventuelle part de bénéfice, sur les intérêts des fonds propres et sur
leur fortune.
Les réglementations relatives à la responsabilité présentent
quelques risques pour les associés: ils sont responsables à hauteur de leur
fortune, en solidarité et sans limites, et ce encore jusqu’à 5 ans après la
liquidation d’une société. Toutefois, les associés doivent uniquement payer si
l’entreprise n’a pas été gérée avec succès.
La société en nom collectif voit le jour grâce à un contrat
de société établi entre les participants. Si vous choisissez cette forme
juridique, vous devez absolument faire contrôler le contrat de société par un
spécialiste. Pour les sociétés en nom collectif, l’inscription au registre du
commerce est obligatoire.
La société en commandite
La société en commandite (art. 554-619 CO) ne joue qu’un rôle mineur au
sein de l’économie suisse. En Suisse, il y a encore environ 3'000 sociétés en
commandite.
Le principe est le même que pour les sociétés en nom
collectif: 2 ou plusieurs personnes physiques s’associent afin d’exploiter une
entreprise selon les règles commerciales.
La société en commandite voit le jour grâce à un contrat de
société établi entre les participants. L’inscription au registre du commerce
est obligatoire.
Au moins un des associés - le commandité - prend la
responsabilité pour les obligations contractées à hauteur de sa fortune privée.
Les autres associés - les commanditaires - ne sont responsables qu’à hauteur
d’un certain apport, le montant de la commandite, et ne sont pas soumis à la
poursuite par voie de faillite. Cependant, ils ne peuvent pas être chargés de
la gestion. De plus, ils n’ont que des droits de contrôle limités et sont
soumis à d’autres participations aux bénéfices et aux pertes que les
commandités.
La société en commandite est souvent choisie lorsqu’une
raison individuelle, ou une société en nom collectif, nécessite davantage de
fonds propres sans que la direction doive impliquer un associé supplémentaire.
La société anonyme
Une société anonyme (art. 620-763 CO) voit le jour grâce la fusion de
plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain
capital qui est divisé en sommes partielles (les actions).
Avec la raison individuelle
(environ 150'000 actuellement), la société anonyme (SA) est la forme juridique
la plus fréquente en Suisse (environ 175'000 actuellement), puisqu’elle offre
également aux petites entreprises beaucoup d’avantages en matière de
responsabilité, de réglementation des capitaux, etc.
Seule la fortune sociale répond
des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne
perdent donc que leur capital-actions.
La convention d’actionnaires
permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties participent à
l’entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins 3 actionnaires.
Le processus de création est de longue haleine et les frais de fondation sont
plus élevés que pour les sociétés de personnes.
La raison sociale peut être
choisie librement, tant qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre
entreprise. La menuiserie Albert pourrait donc s’appeler "Le bois enchanté
SA“ ou "Albert SA“.
Une double imposition peu avantageuse
Dans le cas d’une SA, les
autorités fiscales différencient le privé du commercial. La SA est une personne
juridique et est imposée séparément, comme toute autre personne. Cela constitue
un inconvénient pour les actionnaires: si la société fait du profit, elle
payera des impôts sur les bénéfices. Si, de ces bénéfices, elle verse, en plus,
un dividende aux actionnaires, ceux-ci doivent déclarer ce dividende comme
revenu. C’est ce qu’on appelle la double imposition.
Le capital-actions est
également imposé deux fois: sur le capital-actions, la société doit payer
l’impôt sur le capital, alors que les actions sont à déclarer comme fortune
personnelle de l’actionnaire.
Règlement concernant le capital-actions
Le capital-actions doit au
moins s’élever à CHF 100’000.-. Toutefois, vous ne devez verser (libérer) que
20%. Toutefois, indépendamment de cela, ces 20% doivent au s’élever au minimum
à CHF 50’000.-. En tous les cas, le reste doit être versé au plus tard lors de
la liquidation ou en cas de faillite.
Le capital ne doit pas
forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d’apports en
nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.). La part en liquide du
capital-actions est payé lors de l’ouverture d’un compte bloqué à la banque et
elle y reste jusqu’à ce que la fondation soit publiée dans la Feuille
officielle de commerce. Ensuite, la banque doit virer l’argent sur un nouveau
compte de la société. A partir de ce moment-là, la direction peut disposer de
cet argent.
Plusieurs associés peuvent
participer à volonté au capital-actions. Les actions peuvent exister au nom du
porteur et/ou du nom. Leur valeur nominale doit au moins s’élever à un centime.
· Dans le cas d’actions au porteur, les
actionnaires restent anonymes. Le porteur respectif de l’action est considéré
comme un actionnaire. Les actions au porteur changent de propriétaire
simplement par la remise du papier à une autre personne.
·
Dans le
cas des actions nominatives, l’action est établie au nom du propriétaire. De
plus, cette personne doit être enregistrée au registre des actions de la
société. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de
l’aliénateur du papier (l’ "endossement“) et par l’inscription au
registre des actions de la société.
Grâce à cela, la SA peut, en
partie, contrôler les situations de propriété: dans le cas des actions
nominatives, la société et ses organes connaissent les actionnaires, ce qui
n’est pas forcément le cas avec les actions au porteur. C’est pour cette raison
que beaucoup de petites entreprises choisissent les actions nominatives et
placent celles-ci dans la famille, par exemple.
Les fondateurs peuvent
également influencer la SA par les actions à droit de vote privilégié. Ce sont
des actions au nom du fondateur, ayant une valeur nominale plus faible et
donnant l’entier droit de vote. Cela implique qu’un actionnaire détenteur de
1'000 actions à CHF 10.- peut dominer à l’assemblée générale face à 100
actionnaires ayant des actions à CHF 100.-, bien que la même somme soit versée
(CHF 10'000.-).
Condition préalable à la création
Pour fonder une société
anonyme, il faut au moins trois actionnaires. Après la fondation, toutes les
actions peuvent, temporairement ou à long terme, se trouver dans les mains d’une
seule personne. Si, après la fondation, l’actionnaire descend en dessous du
minimum (dans le cas, par exemple, d’une SA unipersonnelle), cet état est
toléré tant que personne ne porte plainte. Avec une SA unipersonnelle, on peut
exploiter tous les avantages d’une SA sans devoir partager l’influence avec
d’autres associés.
Si un investisseur ne veut pas
se manifester, il peut, sous certaines conditions, choisir des tiers pour les 3
actionnaires fondateurs. Fondateurs et actionnaires peuvent être étrangers.
Toutefois, les dispositions légales pour l’acquisition d’immeubles, ainsi que
les exigences de nationalité et de résidence, doivent être respectées.
L'organe suprême: le conseil d'administration
Une SA doit convoquer un
conseil d’administration constitué d’un ou de plusieurs actionnaires. Si la
société compte des personnes juridiques, celles-ci peuvent convoquer un
représentant dans le conseil d’administration.
Si le conseil est constitué
d’une seule personne, celle-ci doit résider en Suisse et être citoyen suisse.
Si le conseil compte plusieurs personnes, la majorité d’entre elles doit être
citoyen suisse, de l’Union européenne ou de l’AELE et doit être résident en
Suisse.
Le conseil d’administration
est l’organe suprême de direction et d’organisation de la SA. Selon le code des
obligations, le conseil d’administration dirige lui-même la société, ou il
attribue la direction à un tiers (ce qui se fait, en règle générale).
Cependant, d’après la loi, le conseil d’administration a sept tâches qu’on ne
peut ni lui retirer, ni transmettre (art. 716a CO).
Les noms des membres du conseil
d’administration sont inscrits dans le registre du commerce. Ils portent
personnellement la responsabilité en cas de dommages qu’ils provoqueraient par
manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.
Le gouvernement d’entreprise
est un sujet qui, pour les PME aussi, est devenu de plus en plus important. Il
s’agit de l’art et la manière dont est gérée une entreprise - ou dont elle
devrait être gérée.
L'organe de révision et le rapport de gestion
Une société anonyme doit
disposer d’un organe de révision qui doit être désigné lors de la fondation.
Chaque année, il doit remettre un rapport au conseil d’administration
concernant la direction. En ce moment, le droit de la révision est retravaillé
et devrait rentrer en vigueur durant la seconde moitié de 2007. Il règle la
surveillance de l’Etat des sociétés administratives et de révision. Le procédé
de contrôle prévoit une révision en règle pour les SA plus grandes (ainsi que
pour les Sàrl), qui ont dépassé, 2 années de suite, 2 des 3 valeurs limites
(total du bilan: CHF 10 millions; chiffre d’affaires: CHF 20 millions; 50 ou
plus d’employés à plein temps). Toutes les autres entreprises doivent effectuer
une révision restreinte.
Chaque société anonyme doit,
chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les
comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le
bilan ainsi qu’une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent
correspondre aux exigences juridiques minimes.
L'organe supérieur: l'assemblée générale
L’assemblée générale annuelle
des actionnaires constitue l’organe supérieur d’une SA. L’assemblée générale
détermine les statuts, élit le conseil d’administration et l’organe de
révision, accepte ou refuse le rapport annuel et décide de l’utilisation des
bénéfices de l’entreprise. En cas de bilan déficitaire, le conseil
d’administration doit convoquer sans attendre l’assemblée générale et demander
des mesures d’assainissement. En cas de surendettement, le conseil
d’administration - ou l’organe de révision - doit informer le juge.
La société à responsabilité
limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl) (art. 772-827 CO) est un mélange
de société anonyme et de société en nom collectif. Avec plus de 60'000 Sàrl,
cette forme juridique est à la troisième place dans le classement des
entreprises en Suisse. Toutefois, grâce au capital minimum moindre de CHF
20'000.-, cette ten
dance pointe vers le haut.
Une Sàrl naît lorsque deux ou plusieurs personnes physiques
ou sociétés commerciales fondent une entreprise avec un certain capital à
disposition. En ce moment, le droit de la Sàrl est en révision et devrait
rentrer en vigueur durant la seconde moitié de 2007. A l’avenir, il ne faudra
plus qu’une seule personne pour la fondation.
Chaque associé, en ayant une part sociale, participe au
capital social. Les parts sociales ne sont pas négociables (nouveau droit de la
Sàrl: simplification de la vente, c’est-à-dire la remise des parts sociales).
La moitié du capital social minimal de CHF 20'000.- doit
être versé ou couvert par des apports en nature (nouveau droit de la Sàrl: même
somme minimale de capital social mais obligation de verser la totalité). Le
plafond pour le capital social s’élève à CHF 2 millions (nouveau droit de la
Sàrl: il n’y aura plus de plafond). L’apport minimum par associé, en liquide ou
en nature, s’élève à CHF 1'000.- (nouveau droit de la Sàrl: CHF 100.-), chaque
associé ne peut posséder qu’une seule part sociale (nouveau droit de la Sàrl:
plusieurs parts possibles). Les propriétaires des parts doivent être inscrits
par leur nom au registre du commerce.
Règles de responsabilité
La dénomination
"responsabilité limitée“ peut être mal interprétée, car la société est
entièrement responsable de ses dettes. Par contre, les associés ne se
responsabilisent qu’à hauteur de leur part sociale. Mais attention: si le
capital social n’est pas versé en totalité, tous les associés répondent de
manière solidaire et illimitée, pour la part non versée (nouveau droit de la
Sàrl: la responsabilité solidaire et illimitée sera supprimée puisque le
capital social sera entièrement versé).
La raison sociale peut être choisie librement, mais l’ajout
"Sàrl“ doit être visible. Contrairement à la SA, la Sàrl ne doit pas
instaurer d’organe de révision (nouveau droit de la Sàrl: révision obligatoire
par des sociétés d’administration et de révision surveillées par l’Etat;
révision en règle pour les Sàrl plus grandes qui ont dépassé, deux années de
suite, deux des trois valeurs limites (total du bilan: CHF 10 millions; chiffre
d’affaires: CHF 20 millions; 50 ou plus d’employés à plein temps). Toutes les
autres Sàrl doivent effectuer une révision restreinte.
La Sàrl connaît également la
double imposition. Elle est imposable sur le bénéfice net et les associés
doivent déclarer le bénéfice versé comme revenu. De plus, vient s’ajouter
l’impôt sur la fortune sur le capital social.
Condition préalable à la création
Pour la création d’une Sàrl,
il faut au moins deux personnes physiques et/ou deux personnes juridiques
(nouveau droit de la Sàrl: création possible avec une seule personne). Comme
pour la SA, il est possible de créer une "Sàrl unipersonnelle“. Là aussi,
on intervient uniquement en cas de plainte. Si les investisseurs désirent
garder l’anonymat, ils peuvent, sous certaines conditions, engager des tiers
comme représentants.
Les frais de fondation pour
une Sàrl sont un peu moins élevés que ceux pour une société anonyme, mais
nettement plus élevés que pour une société de personnes.
La direction de la Sàrl
correspond au conseil d’administration d’une SA. En principe, tous les associés
sont autorisés, et obligés, à diriger et à représenter l’entreprise (nouveau
droit de la Sàrl: chaque associé est autorisé à représenter l’entreprise). Ces
fonctions peuvent aussi, par décision sociale, être confiées à un seul associé
ou à une personne externe. Tous les gérants peuvent être d’origine étrangère
mais au moins un d’entre eux doit résider en Suisse. Tout comme les membres du
CA, les gérants aussi sont personnellement responsables des dommages qui
peuvent survenir en cas de manquement aux devoirs, que ce soit volontaire ou
par négligence.
L’association
Une association (art. 60-79 CC) peut aussi être une entreprise gérée selon
l’usage commercial, mais dans un "but idéal".
Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec
une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce.
Cependant, d’après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif,
c’est-à-dire qu’il ne doit pas présenter d’avantages patrimoniaux aux membres.
Etant donné que l’association doit être liée à un but idéal, elle ne convient
pas vraiment pour l’exploitation d’un commerce.
Pour la création d’une association, il faut au moins 2
personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n’est pas
nécessaire. La création résulte d’une assemblée inaugurale qui détermine les
statuts à agréer et le comité directeur, ainsi que l’organe de révision. Les
organes requis sont l’assemblée générale et le conseil de l’association (au
moins 1 membre).
L’association est une personne juridique indépendante. C’est
pour cela que les membres de l’association ne sont pas personnellement
responsables de l’endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient
autre chose (art. 75a CC).
La fondation
Avec la fondation, la fortune gagne son indépendance dans un but bien
précis.
Une fortune peut être rendue indépendante sous la forme
d’une fondation (art. 80-89bis CC). La fondation est une personne juridique qui
agit par l'intermédiaire de l’organe responsable (le conseil de fondation). La
fondation est créée au moyen d’un acte notarié ou d’un testament. Elle doit -
hormis la fondation familiale et la fondation ecclésiastique - être inscrite au
registre du commerce.
La volonté du fondateur définie dans l’acte de fondation est
essentielle pour l’activité commerciale au sein d’une fondation. La
collectivité de droit public (Confédération, cantons et communes) est, selon la
nature et le but de la fondation, responsable du respect de cette volonté. A
l’exception de la fondation familiale et de la fondation ecclésiastique, les
fondations sont soumises à la surveillance des autorités.
Dans le commerce, les institutions de prévoyance du
personnel, organisées en fondations, ont pris une grande importance. En tant
que forme juridique d’une entreprise, la fondation n’est pas optimale. De plus,
l’avenir d’une entreprise pourrait être enchaîné à celui de la fondation et
serait prédéterminé à long terme par les objets de cette fondation.
La société coopérative
La société coopérative place le développement, c’est-à-dire l’entraide, au
premier rang, comme par exemple les sociétés coopératives immobilières ou
d’achat.
Vous pouvez également commencer une activité sous la forme
juridique d’une société coopérative (art. 828-926 CO).
Les valeurs commerciales "intérieures“ plaident aussi
en faveur de la société coopérative, tout comme la démocratie directe et le
droit de codécision (le vote par tête). De plus, la transparence à tous les
niveaux hiérarchiques est positive puisqu’elle évite les inégalités salariales
et autres.
Le droit de codécision largement appuyé d’une société
coopérative peut devenir gênant, car il ralentit tout. La forme juridique de la
société coopérative est clairement désavantageuse lors de transactions
d’entreprises ou du marché de capitaux: le principe du vote par tête évite
effectivement les influences non désirées de la concurrence, mais il empêche
également des alliances à obligation financière. A cause du manque de capital
social fixe et d’une base de crédit insuffisante, certaines sociétés
coopératives ne profitent que d’un accès limité au marché des capitaux et ne
peuvent donc pas accéder à des fonds propres.
Condition préalable à la création
Pour qu’une fondation soit possible, il faut au moins 7
associés qui peuvent être des personnes physiques ou juridiques. Une fois que
la société coopérative existe, le nombre d’associés peut se réduire, bien qu’il
persiste, en théorie, un risque de plainte.
Le capital constitutif n’est pas nécessaire. Toutefois, s’il
en existe, chaque associé doit au moins prendre en charge 1 part à valeur
nominale fixe. Les associés sont responsables de la fortune sociale.
Les organes imposés d’une société coopérative sont:
● L’assemblée générale
● L’administration (au moins trois membres)
● L’organe de révision
L’inscription au registre du commerce est obligatoire mais
la raison sociale peut être choisie librement. Dans le cas de noms de personnes
seulement, l’ajout "société coopérative“ est nécessaire.
La propriété intellectuelle
Vous avez une idée commerciale innovatrice ou inventé quelque chose qui
pourrait se commercialiser à long terme? Dans ce cas, il est important de
disposer d’une protection juridique.
Qu’il s’agisse de jeunes entrepreneurs ou d’entrepreneurs
établis, surtout les petites entreprises doivent, par exemple, s’assurer qu’il
n’est pas possible pour un concurrent de voler, c’est-à-dire de copier, leur
idée.
Attention toutefois: ce qui semble innovateur à première vue n’est pas
forcément brevetable. Les idées et les concepts en tant que tels ne peuvent pas
être protégés.
Seul l’arrangement concret, c’est-à-dire la matérialisation
ou la réalisation de votre idée est brevetable:
● Un nom par une marque
● Une solution technique réussie (invention) par un brevet
● Une œuvre littéraire ou artistique par la propriété intellectuelle
● Une belle forme par le design
La marque
Nous connaissons parfaitement les marques de notre
quotidien: chez Omega, Migros, Swisscom et même chez Zürich, tout le monde est
au courant. En général, la lettre oméga, un "M“ orange, un "Z“ bleu
ou une mélodie suffisent. Les mots, les lettres, les chiffres ou les images
nous aident à différencier un produit (ou un service) d’un autre. C’est pour
cela que la marque est exactement définie – les dimensions du "M“, la
couleur exacte du "Z“ ou les tons de la mélodie – et déposée à l’Institut
de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, la marque est protégée et Migros est la
seule entreprise qui peut commercialiser ses produits et ses services sous le
sigle du "M“ orange.
En référence à la définition officielle de la loi sur la protection
des marques, on peut affirmer qu’une marque est un signe destiné à différencier
les produits et les services d’une entreprise par rapport à une autre
entreprise. Aujourd’hui, dans le marketing, les marques peuvent avoir une
valeur considérable lorsqu’elles sont associées à une certaine image.
Cependant, un nombre ou une image qui est un bien public ne
peut pas bénéficier d’une protection. Cela concerne les signes qui décrivent un
produit, ou un service. Il s’agit de signes non aptes à la protection et qui
sont donc exclus de la protection des marques. Par exemple, on ne peut pas
apposer une photo du Palais fédéral sur une tablette de chocolat et prétendre
avoir le droit exclusif de décorer son produit avec ce sujet. On ne peut pas
non plus monopoliser une seule lettre ou un seul chiffre en tant que marque.
Par contre, les combinaisons du type "4711“ ou "UBS“ ou, comme évoqué
précédemment, les chiffres ou les lettres d’une certaine forme ou d’une
certaine couleur sont admissibles.
Le brevet
Les brevets sont des moyens de protection conférés par les
autorités aux inventions. Du point de vue juridique, une invention résout un
problème technique au moyen de la technique. La condition préalable est que
cette solution technique soit vraiment nouvelle et "inventive“.
L’inventeur de cette nouvelle solution technique peut alors
faire une demande de brevet. Il doit, pour cela, décrire avec précision tous
les procédés techniques. Ensuite, on vérifie si l’invention est vraiment
nouvelle et si quelqu’un n’a pas déjà déposé la même invention. Si l’inventeur
reçoit le brevet, il est, durant un certain temps, le seul à pouvoir
commercialiser son invention.
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège les oeuvres littéraires
et artistiques, c’est à dire des créations intellectuelles à caractère
individuel. Les programmes informatiques en font également partie. Les
performances d’artistes sont également protégées (musiciens, acteurs), ainsi
que les cassettes, les vidéos et les émissions de radio et de télévision. On
parle, dans ce cas, de droits voisins.
Dans le domaine de la
propriété intellectuelle et des droits voisins, la protection ne dépend pas
l’exécution de quelque formalité (demande ou enregistrement). La protection
naît automatiquement avec la création de l’œuvre, c’est-à-dire avec l’exécution
de la performance et ne doit donc pas être formellement déposée.
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