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الاثنين، 13 يوليو 2015

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Approche de l'entreprise

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L’analyse de marché

L’analyse détaillée du marché, c’est-à-dire du groupe cible potentiel ainsi que de la concurrence, est une condition préalable essentielle pour le succès de l’entreprise.


Chaque année, en Suisse, sont publiées des centaines d’études concernant les motifs d’agissement des consommateurs. La question centrale des entrepreneurs est: comment peut-on convertir les idées commerciales en avantages-produit et donc, en utilités pour le client?

Ils se posent donc les questions suivantes: 

● Qui sont les acheteurs potentiels?
● Quels sont leurs besoins réels?
● Comment le marché est-il structuré?
● Combien y a-t-il de concurrents?
● Que proposent-ils?

Plus de 25 entreprises professionnelles d’analyse de marché (regroupées dans l’association Swiss Interview) proposent des concepts taillés sur mesure. Pourtant, ce genre de service est bien souvent trop cher pour les petites entreprises. Mais celles-ci peuvent, par leurs propres moyens, gagner des informations précieuses, ce qui présente bon nombre d’avantages: celui qui fait soi-même l’analyse de marché, gagnera le flair pour reconnaître un lancement à succès d’un produit ou d’un service.

L’analyse quantitative

La question "combien?“ trouve souvent comme réponse des chiffres et des statistiques publiques accessibles.
Les sources sont:
·       Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch).
·       Les annuaires statistiques des cantons et des communes.
·       Les associations de commerce, des branches, les associations économiques ou professionnelles.
·       Les associations et les magazines de consommateurs (tests et autres).
·       Les banques (rapports sur la conjoncture et sur les branches).
·       La centrale suisse d’encouragement au commerce (www.osec.ch).
·       Le centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ (KOF, www.kof.ch); les régions et les branches (Bak Basel Economics, www.bakbasel.ch).
·       Les instituts spécialisés dans les universités et les hautes écoles (entre autres, l’institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l’université de St Gall, www.kmu.unisg.ch).
·       Les rapports et les enquêtes sur l’étude de marché: entre autres, AC Nielsen Schweiz (www.acnielsen.ch), Demoscope (www.demoscope.ch) et Publizistik CH (www.publizistik.ch/forschung).
·       La presse spécialisée (rien qu’en Suisse, il y a environ 1'800 publications et magazines spécialisés)
A l’aide de ces sources et de vos propres considérations, vous pouvez, en général, vous faire une idée relativement juste des branches, de la conjoncture, du comportement des consommateurs, de la constitution et du développement du marché.
Essayez maintenant d’adapter ces chiffres à vos besoins, grâce à des entretiens avec les acteurs du marché (par ex. des commerçants, des offrants, des experts). Bien sûr, les jeunes entrepreneurs doivent souvent se baser sur des estimations. Assurez-vous toutefois que ces estimations restent toujours logiques et compréhensibles. Pensez en termes de variantes et imaginez-vous aussi la pire des situations possibles (principe du worst case).

L’analyse qualitative

Les donnes quantitatives ne disent rien sur les motifs d’agissement des consommateurs. En alternative aux avis professionnels (chers), des amateurs peuvent répondre à la question qualitative "Pourquoi?“. Les conversations avec des collègues de travail, des connaisseurs de la branche et de la concurrence (pas de la concurrence directe) vous permettent d’obtenir une idée meilleure et plus large du comportement des consommateurs.
Les conversations avec des clients potentiels sont très efficaces: vous obtenez ainsi la réponse la plus rapide et la plus précise pour savoir si votre produit ou votre service a ses chances sur le marché. Un sondage écrit est également possible, mais nettement plus coûteux à la réalisation. De plus, vous devez ensuite tirer les bonnes conclusions, ce qui est bien plus facile à faire lors d’une conversation directe.

L’analyse de la concurrence

Analyser la situation de le concurrence est difficile, car la plupart des petites entreprises ne publie ni le chiffre d’affaires, ni les parts de marché, et encore moins les marges et les bénéfices. Mais là aussi, il y a des sources d’informations gratuites qui peuvent vous aider:
·       Les concurrents de la concurrence (mais qui ne sont pas les propres concurrents directs).
·       Les fournisseurs de la concurrence.
·       Créer des liens avec des collaborateurs de la concurrence à travers ses propres contacts.
·       Visiter des salons spécialisés et de grand public: collecter des informations et de la publicité, ainsi que des catalogues, et discuter avec les spécialistes.
·       Demander les brochures, les listes de prix, la documentation sur les entreprises, les rapports d’entreprises et les brochures d’image.
·       Recueillir plusieurs offres.
·       Des livres et des listes sur les branches.
·       Des magazines spécialisés, des journaux, des magazines clients.
·       Les sites Internet de la concurrence.
La check-list de l’analyse de marché, de la concurrence et des groupes cibles vous aide à procéder de manière systématique.
Enfin, remettez en question votre idée commerciale à l’aide des résultats obtenus lors de votre étude de marché: corrigez les estimations et les suppositions personnelles (bien souvent éloignées de la réalité).
Conseils:
·       Procédez à l’analyse de marché selon différents points de vue et différents sources.
·       Ne perdez pas de temps avec des analyses théoriques. Questionnez plutôt directement les clients potentiels, les fournisseurs et les experts.
·       Testez le plus rapidement possible votre produit/service sur le marché.
·       Les études de marché sont souvent effectuées (pour peu d’argent) par des étudiants (Haute école spécialisée, Université, EPF) dans le cadre d’un travail de diplôme.
·       Avant de donner l’ordre à un institut d’étude de marché, considérez sans faute les offres de la concurrence et les références afin de comparer les prestations.


Le registre du commerce

Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par les cantons. Elle contient les principales informations sur les entreprises "gérées de manière commerciale".


Dans le registre du commerce sont inscrites les principales informations commerciales concernant l’entreprise. Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l’entreprise et les rend transparents. Cela favorise la sécurité juridique dans les relations commerciales.

D’après la loi, toutes les entreprises commerciales et industrielles quelconques sont soumises à l’enregistrement. La notion d’entreprise est prise dans un sens très large et ne concerne pas uniquement un atelier artisanal typique, mais toute activité économique indépendante avec l’intention d’en vivre.

Dans le registre du commerce doivent être enregistrés nommément:

● Les raisons individuelles à partir de CHF 100'000.- de chiffre d’affaires annuel
● Les sociétés en nom collectif
● Les sociétés en commandite
● Les sociétés anonymes
● Les sociétés en commandite par actions
● Les sociétés à responsabilité limitée
● Les coopératives
● Les associations qui gèrent une entreprise de manière commerciale
● Les fondations (sauf les fondations familiales et ecclésiastiques)
● Les succursales des entreprises étrangères et suisses

Certains entrepreneurs tels que les agents, les courtiers ou les administrateurs sont soumis à l’enregistrement, même si leur chiffre d’affaire n’atteint pas les CHF 100'000.-.
Une inscription comprend, entre autre:
·       Le nom (la raison sociale)
·       L’année de fondation
·       Le siège et le but social
·       Les noms des associés, des membres du CA, de la direction, des personnes autorisées à signer
·       La situation des capitaux
·       L’organe de révision, éventuellement
La Confédération exerce la haute surveillance et tient un registre central. Celui-ci est actualisé tous les jours et on y accède par l'index central des raisons de commerce, Zefix. Toutefois, la gestion du registre du commerce incombe aux cantons. Ils doivent disposer d’au moins un registre. Dans les cantons de BE et VS, le registre est tenu par le district.
Pour l’instant, on compte près de 31 offices du registre du commerce en Suisse. Vous pouvez y demander des extraits de registre contre paiement d’une taxe et ainsi disposer d’une information relativement fondée sur certaines entreprises. Les extraits peuvent aussi être consultés sur Internet. Vous trouverez un mode d’emploi détaillé auprès de l’Office fédéral de la justice.
Les inscriptions payantes sur le registre du commerce sont également publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les informations essentielles des entreprises enregistrées se trouvent également dans l’annuaire suisse du Registre du commerce.
Attention: en tant que nouvel entrepreneur, vous serez souvent contacté par les registres privés. Cette inscription est, dans tous les cas, facultative. N’oubliez pas que ce genre d’inscription apporte plus de dépenses qu’autre chose.

Obligations...

Si votre entreprise doit être inscrite sur le registre du commerce, vous devez tenir une comptabilité (art. 957 CO). Vous devez donc tenir une comptabilité correcte et complète (art. 958 CO) avec

● L’inventaire et le bilan d’entrée de l’ouverture d’une société
● Le compte de résultat à chaque fin d’année
● Le bilan
● Le rapport annuel (obligatoire pour les SA; nouveau droit de la Sarl: pour toutes les personnes juridiques)

Vous devez conserver cette documentation pendant au moins dix ans (art. 962 CO).
A travers l’inscription au registre du commerce, l’entreprise est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 LP). Cela signifie qu’un seul créancier peut provoquer, par une requête, que toute la fortune tombe dans une masse en faillite, dont tous les créanciers en relation doivent recevoir leur créance. Il s’agit, ni plus, ni moins, de la liquidation totale de la société.

...et droits

Les avantages que présente le registre du commerce prévalent certainement sur les obligations. Ainsi, le nom de l’entreprise (raison sociale) est protégé. Cette protection est limitée:
·       Dans le cas des raisons individuelles, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et des sociétés à responsabilité limitée avec le nom de la personne sur le site du siège social;
·       Dans le cas des SA et des Sàrl sans nom de personne dans toute la Suisse.
Attention: selon le droit de la concurrence, un conflit pourrait survenir entre une marque protégée par la loi et une raison sociale inscrite ultérieurement. Pour éviter cela, il faudrait vérifier dans le registre des marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, s’il existe déjà une marque identique ou similaire.
L’inscription au registre du commerce donne également un aperçu aux associés des relations juridiques de l’entreprise. Elle peut également signaler qu’en raison des prescriptions juridiques, l’entreprise présente de l’ordre et de la clarté. De plus, par cette inscription, l’entrepreneur renforce son honorabilité, parce que les créanciers sont mieux protégés en cas de faillite.














La bonne structure juridique

Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise est confronté à de nombreuses questions juridiques, économiques et d’assurance. Toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.


Le choix de la forme juridique est une décision importante, qui doit être prise de manière précise, après mûre réflexion. Bien sûr, la forme juridique choisie peut être modifiée à n’importe quel moment. Toutefois, cela implique souvent des frais importants ainsi que des problèmes fiscaux.

Le droit suisse présente de multiples possibilités pour le choix de la forme juridique d’une entreprise. On fait la différence entre la société de personnes et la société de capitaux. Chacune présente ses avantages et inconvénients.

Voici la question de base: est-ce que je veux, en tant qu’entrepreneur, répondre à hauteur de toute ma fortune personnelle pour d’éventuelles dettes, ou plutôt réduire les risques?
·       Celui qui veut - et qui peut - porter la responsabilité tout seul, ne doit pas créer une entreprise. Il peut tout simplement s’inscrire au registre du commerce en tant que raison individuelle. Les entrepreneurs qui se lancent avec des collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en commandite.
·       Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sarl) ou une société anonyme (SA).
On peut également endosser une activité commerciale dans une association ou dans une société coopérative.

Les critères du choix de la forme juridique

Voilà ce que vous devez prendre en compte: la forme juridique idéale qui minimise les risques, garantit l’indépendance totale et présente un maximum d’avantages fiscaux, n’existe pas. Choisissez donc le type de société qui convient le mieux à vos besoins et à vos projets commerciaux.
Vous devez, au moment de prendre votre décision, considérer les points suivants:
·       Capital: les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il faut également considérer l’intensité de capital de l’activité commerciale en cours et les besoins de capitaux supposés pour les 3 à 5 prochaines années.
·       Risque/responsabilité: les différences sont grandes. En règle générale, plus le risque pour l’entreprise ou votre contribution financière est grand, plus on vous conseillera la société à responsabilité limitée.
·       Indépendance: selon la forme juridique, votre marge de manœuvre est restreinte. Déterminez si vous voulez travailler seul ou avec des partenaires et si vous préférez intégrer des investisseurs ou des partenaires qui participent dans votre entreprise. Et à quel point votre produit ou votre service dépend-il de votre personne?
·       Impôts: les différentes formes d’entreprises impliquent différentes charges fiscales. Selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont fiscalisés séparément ou ensembles. On a tendance à moins fiscaliser les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou à main unique.
·       Sécurité sociale: certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou même inexistantes, selon la forme juridique. Ainsi, le propriétaire d’une raison individuelle n’est pas assuré contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pensions est facultative. Par contre, dans le cas des SA et des Sàrl, le directeur d’une entreprise est également considéré comme employé et donc inclus dans l’assurance sociale.

La raison individuelle

Parmi les créations d’entreprise, la raison individuelle est la forme juridique favorite. D’un point de vue juridique, cette forme est préconisée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale, c’est-à-dire qu’elle gère un commerce, une société.

Le propriétaire de la raison individuelle porte le risque de l’entreprise et répond de ce risque avec toute sa fortune personnelle et commerciale. En contre partie, il détermine tout seul la politique de son entreprise. Si l’entreprise a du succès, il peut facilement la transformer en société de capitaux. Si l’entreprise n’a pas de succès, la liquidation est plus facile que dans le cas d’autres formes juridiques.
Pour une raison individuelle, il n’y a pas de prescriptions pour les fonds propres. Ils ne sont limités que par rapport à la fortune du propriétaire. Une raison spécifique de création n’est pas nécessaire, la raison individuelle commence à exister à partir du moment où le propriétaire initie son activité commerciale. Il n’est pas nécessaire d’établir un contrat commercial ou d’entreprise, étant donné que l’entreprise est gérée par le propriétaire uniquement. Les formalités de la création sont relativement simples et les frais de consultation et d’inscription au registre du commerce ne dépassent guère CHF 1'000.-.
Le nom de l’entreprise doit être basé sur le nom du créateur - avec ou sans le prénom. Les dénominations fantaisistes ou techniques ne sont permises qu’en forme d’ajouts. Donc, la menuiserie d’un certain Julien Muller pourrait s’appeler "Menuiserie Muller“ ou "JM Julien Muller, Menuisier diplômé“.
Lorsque le revenu annuel dépasse les CHF 100'000.-, la raison individuelle doit être inscrite au registre du commerce. Toutefois, même si votre revenu est moins élevé, vous pouvez inscrire votre entreprise volontairement. L’inscription au registre du commerce implique que le nom de l’entreprise est protégé et que le propriétaire est soumis à la poursuite par voie de faillite.
Avec l’inscription au registre du commerce, le ou la propriétaire s’engage à tenir une comptabilité double, conforme aux règles. Toutefois, même sans inscription au registre du commerce, l’obligation d’enregistrer est maintenue. Cela signifie qu’il faut mettre sur papier toutes les entrées et sorties d’argent et les conserver avec les justificatifs.

La société simple

La société simple est - comme l’indique son nom - la forme la plus simple de la société de personnes. Il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art. 530-551 CO).

En général, les sociétés simples ne sont créées que pour une courte durée, comme, par exemple, le consortium de construction qui, après la finition du bâtiment, est à nouveau dissout.
Vu de l’extérieur, une société simple s’affiche comme une communauté d’intérêt économique. Elle n’a donc pas de personnalité juridique et ne doit pas se présenter avec un nom. Ainsi, il arrive souvent qu’en pratique, une société naisse sans même que les participants ne s’en rendent compte. En cas de responsabilité, cette ignorance peut avoir des conséquences douloureuses.
En matière de responsabilité, cette forme de société n’est pas sans embûches: vu de l’extérieur, les associés sont responsables, en solidarité et sans limites, de l’obligation de toute la société. Il y a uniquement limitation de responsabilité lorsqu’un associé agit clairement en son nom.
La création d’une société simple n’exige pas de forme spécifique. L’inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire. D’ailleurs, elle n’est même pas possible. Il est toutefois fortement conseillé de rédiger un contrat qui règle, entre autres, la gestion, la répartition du travail et des domaines de compétence, les contributions, ainsi que la répartition des gains et des pertes.


La société en nom collectif

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques (en opposition à des personnes juridiques, des hommes de chair et de sang) s’associent afin d’exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales, on parle de société en nom collectif (art. 552-593 CO).

Tout comme pour la raison individuelle, la raison sociale doit contenir le nom d’un ou de plusieurs associés. En tant que société en nom collectif, la menuiserie Albert pourrait donc s’appeler "Menuiserie Albert & Associés“ ou "Menuiserie Albert & Dupont“.
D’un point de vue juridique, la société en nom collectif n’a pas de personnalité juridique propre et n’est donc pas une personne juridique. Par contre, elle peut se présenter sous son propre nom dans le commerce et acquérir des droits, contracter des obligations ou constituer un parti dans des affaires, engager une poursuite ou être poursuivie.
En tant qu’entreprise, la société en nom collectif n’est pas assujettie. Toutefois, les associés sont imposés directement sur leur salaire, sur l’éventuelle part de bénéfice, sur les intérêts des fonds propres et sur leur fortune.
Les réglementations relatives à la responsabilité présentent quelques risques pour les associés: ils sont responsables à hauteur de leur fortune, en solidarité et sans limites, et ce encore jusqu’à 5 ans après la liquidation d’une société. Toutefois, les associés doivent uniquement payer si l’entreprise n’a pas été gérée avec succès.
La société en nom collectif voit le jour grâce à un contrat de société établi entre les participants. Si vous choisissez cette forme juridique, vous devez absolument faire contrôler le contrat de société par un spécialiste. Pour les sociétés en nom collectif, l’inscription au registre du commerce est obligatoire.

La société en commandite

La société en commandite (art. 554-619 CO) ne joue qu’un rôle mineur au sein de l’économie suisse. En Suisse, il y a encore environ 3'000 sociétés en commandite.

Le principe est le même que pour les sociétés en nom collectif: 2 ou plusieurs personnes physiques s’associent afin d’exploiter une entreprise selon les règles commerciales.
La société en commandite voit le jour grâce à un contrat de société établi entre les participants. L’inscription au registre du commerce est obligatoire.
Au moins un des associés - le commandité - prend la responsabilité pour les obligations contractées à hauteur de sa fortune privée. Les autres associés - les commanditaires - ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport, le montant de la commandite, et ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite. Cependant, ils ne peuvent pas être chargés de la gestion. De plus, ils n’ont que des droits de contrôle limités et sont soumis à d’autres participations aux bénéfices et aux pertes que les commandités.
La société en commandite est souvent choisie lorsqu’une raison individuelle, ou une société en nom collectif, nécessite davantage de fonds propres sans que la direction doive impliquer un associé supplémentaire.



La société anonyme

Une société anonyme (art. 620-763 CO) voit le jour grâce la fusion de plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions).

Avec la raison individuelle (environ 150'000 actuellement), la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse (environ 175'000 actuellement), puisqu’elle offre également aux petites entreprises beaucoup d’avantages en matière de responsabilité, de réglementation des capitaux, etc.
Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.
La convention d’actionnaires permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties participent à l’entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins 3 actionnaires. Le processus de création est de longue haleine et les frais de fondation sont plus élevés que pour les sociétés de personnes.
La raison sociale peut être choisie librement, tant qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. La menuiserie Albert pourrait donc s’appeler "Le bois enchanté SA“ ou "Albert SA“.

Une double imposition peu avantageuse

Dans le cas d’une SA, les autorités fiscales différencient le privé du commercial. La SA est une personne juridique et est imposée séparément, comme toute autre personne. Cela constitue un inconvénient pour les actionnaires: si la société fait du profit, elle payera des impôts sur les bénéfices. Si, de ces bénéfices, elle verse, en plus, un dividende aux actionnaires, ceux-ci doivent déclarer ce dividende comme revenu. C’est ce qu’on appelle la double imposition.
Le capital-actions est également imposé deux fois: sur le capital-actions, la société doit payer l’impôt sur le capital, alors que les actions sont à déclarer comme fortune personnelle de l’actionnaire.

Règlement concernant le capital-actions

Le capital-actions doit au moins s’élever à CHF 100’000.-. Toutefois, vous ne devez verser (libérer) que 20%. Toutefois, indépendamment de cela, ces 20% doivent au s’élever au minimum à CHF 50’000.-. En tous les cas, le reste doit être versé au plus tard lors de la liquidation ou en cas de faillite.
Le capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d’apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.). La part en liquide du capital-actions est payé lors de l’ouverture d’un compte bloqué à la banque et elle y reste jusqu’à ce que la fondation soit publiée dans la Feuille officielle de commerce. Ensuite, la banque doit virer l’argent sur un nouveau compte de la société. A partir de ce moment-là, la direction peut disposer de cet argent.
Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital-actions. Les actions peuvent exister au nom du porteur et/ou du nom. Leur valeur nominale doit au moins s’élever à un centime.
·       Dans le cas d’actions au porteur, les actionnaires restent anonymes. Le porteur respectif de l’action est considéré comme un actionnaire. Les actions au porteur changent de propriétaire simplement par la remise du papier à une autre personne.
·       Dans le cas des actions nominatives, l’action est établie au nom du propriétaire. De plus, cette personne doit être enregistrée au registre des actions de la société. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de l’aliénateur du papier  (l’ "endossement“) et par l’inscription au registre des actions de la société.
Grâce à cela, la SA peut, en partie, contrôler les situations de propriété: dans le cas des actions nominatives, la société et ses organes connaissent les actionnaires, ce qui n’est pas forcément le cas avec les actions au porteur. C’est pour cette raison que beaucoup de petites entreprises choisissent les actions nominatives et placent celles-ci dans la famille, par exemple.
Les fondateurs peuvent également influencer la SA par les actions à droit de vote privilégié. Ce sont des actions au nom du fondateur, ayant une valeur nominale plus faible et donnant l’entier droit de vote. Cela implique qu’un actionnaire détenteur de 1'000 actions à CHF 10.- peut dominer à l’assemblée générale face à 100 actionnaires ayant des actions à CHF 100.-, bien que la même somme soit versée (CHF 10'000.-).

Condition préalable à la création

Pour fonder une société anonyme, il faut au moins trois actionnaires. Après la fondation, toutes les actions peuvent, temporairement ou à long terme, se trouver dans les mains d’une seule personne. Si, après la fondation, l’actionnaire descend en dessous du minimum (dans le cas, par exemple, d’une SA unipersonnelle), cet état est toléré tant que personne ne porte plainte. Avec une SA unipersonnelle, on peut exploiter tous les avantages d’une SA sans devoir partager l’influence avec d’autres associés.
Si un investisseur ne veut pas se manifester, il peut, sous certaines conditions, choisir des tiers pour les 3 actionnaires fondateurs. Fondateurs et actionnaires peuvent être étrangers. Toutefois, les dispositions légales pour l’acquisition d’immeubles, ainsi que les exigences de nationalité et de résidence, doivent être respectées.

L'organe suprême: le conseil d'administration

Une SA doit convoquer un conseil d’administration constitué d’un ou de plusieurs actionnaires. Si la société compte des personnes juridiques, celles-ci peuvent convoquer un représentant dans le conseil d’administration.
Si le conseil est constitué d’une seule personne, celle-ci doit résider en Suisse et être citoyen suisse. Si le conseil compte plusieurs personnes, la majorité d’entre elles doit être citoyen suisse, de l’Union européenne ou de l’AELE et doit être résident en Suisse.
Le conseil d’administration est l’organe suprême de direction et d’organisation de la SA. Selon le code des obligations, le conseil d’administration dirige lui-même la société, ou il attribue la direction à un tiers (ce qui se fait, en règle générale). Cependant, d’après la loi, le conseil d’administration a sept tâches qu’on ne peut ni lui retirer, ni transmettre (art. 716a CO).
Les noms des membres du conseil d’administration sont inscrits dans le registre du commerce. Ils portent personnellement la responsabilité en cas de dommages qu’ils provoqueraient par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.
Le gouvernement d’entreprise est un sujet qui, pour les PME aussi, est devenu de plus en plus important. Il s’agit de l’art et la manière dont est gérée une entreprise - ou dont elle devrait être gérée.

L'organe de révision et le rapport de gestion

Une société anonyme doit disposer d’un organe de révision qui doit être désigné lors de la fondation. Chaque année, il doit remettre un rapport au conseil d’administration concernant la direction. En ce moment, le droit de la révision est retravaillé et devrait rentrer en vigueur durant la seconde moitié de 2007. Il règle la surveillance de l’Etat des sociétés administratives et de révision. Le procédé de contrôle prévoit une révision en règle pour les SA plus grandes (ainsi que pour les Sàrl), qui ont dépassé, 2 années de suite, 2 des 3 valeurs limites (total du bilan: CHF 10 millions; chiffre d’affaires: CHF 20 millions; 50 ou plus d’employés à plein temps). Toutes les autres entreprises doivent effectuer une révision restreinte.
Chaque société anonyme doit, chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan ainsi qu’une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent correspondre aux exigences juridiques minimes.

L'organe supérieur: l'assemblée générale

L’assemblée générale annuelle des actionnaires constitue l’organe supérieur d’une SA. L’assemblée générale détermine les statuts, élit le conseil d’administration et l’organe de révision, accepte ou refuse le rapport annuel et décide de l’utilisation des bénéfices de l’entreprise. En cas de bilan déficitaire, le conseil d’administration doit convoquer sans attendre l’assemblée générale et demander des mesures d’assainissement. En cas de surendettement, le conseil d’administration - ou l’organe de révision - doit informer le juge.


La société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl) (art. 772-827 CO) est un mélange de société anonyme et de société en nom collectif. Avec plus de 60'000 Sàrl, cette forme juridique est à la troisième place dans le classement des entreprises en Suisse. Toutefois, grâce au capital minimum moindre de CHF 20'000.-, cette ten
dance pointe vers le haut.

Une Sàrl naît lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou sociétés commerciales fondent une entreprise avec un certain capital à disposition. En ce moment, le droit de la Sàrl est en révision et devrait rentrer en vigueur durant la seconde moitié de 2007. A l’avenir, il ne faudra plus qu’une seule personne pour la fondation.
Chaque associé, en ayant une part sociale, participe au capital social. Les parts sociales ne sont pas négociables (nouveau droit de la Sàrl: simplification de la vente, c’est-à-dire la remise des parts sociales).
La moitié du capital social minimal de CHF 20'000.- doit être versé ou couvert par des apports en nature (nouveau droit de la Sàrl: même somme minimale de capital social mais obligation de verser la totalité). Le plafond pour le capital social s’élève à CHF 2 millions (nouveau droit de la Sàrl: il n’y aura plus de plafond). L’apport minimum par associé, en liquide ou en nature, s’élève à CHF 1'000.- (nouveau droit de la Sàrl: CHF 100.-), chaque associé ne peut posséder qu’une seule part sociale (nouveau droit de la Sàrl: plusieurs parts possibles). Les propriétaires des parts doivent être inscrits par leur nom au registre du commerce.

Règles de responsabilité

La dénomination "responsabilité limitée“ peut être mal interprétée, car la société est entièrement responsable de ses dettes. Par contre, les associés ne se responsabilisent qu’à hauteur de leur part sociale. Mais attention: si le capital social n’est pas versé en totalité, tous les associés répondent de manière solidaire et illimitée, pour la part non versée (nouveau droit de la Sàrl: la responsabilité solidaire et illimitée sera supprimée puisque le capital social sera entièrement versé).
La raison sociale peut être choisie librement, mais l’ajout "Sàrl“ doit être visible. Contrairement à la SA, la Sàrl ne doit pas instaurer d’organe de révision (nouveau droit de la Sàrl: révision obligatoire par des sociétés d’administration et de révision surveillées par l’Etat; révision en règle pour les Sàrl plus grandes qui ont dépassé, deux années de suite, deux des trois valeurs limites (total du bilan: CHF 10 millions; chiffre d’affaires: CHF 20 millions; 50 ou plus d’employés à plein temps). Toutes les autres Sàrl doivent effectuer une révision restreinte.
La Sàrl connaît également la double imposition. Elle est imposable sur le bénéfice net et les associés doivent déclarer le bénéfice versé comme revenu. De plus, vient s’ajouter l’impôt sur la fortune sur le capital social.

Condition préalable à la création

Pour la création d’une Sàrl, il faut au moins deux personnes physiques et/ou deux personnes juridiques (nouveau droit de la Sàrl: création possible avec une seule personne). Comme pour la SA, il est possible de créer une "Sàrl unipersonnelle“. Là aussi, on intervient uniquement en cas de plainte. Si les investisseurs désirent garder l’anonymat, ils peuvent, sous certaines conditions, engager des tiers comme représentants.
Les frais de fondation pour une Sàrl sont un peu moins élevés que ceux pour une société anonyme, mais nettement plus élevés que pour une société de personnes.
La direction de la Sàrl correspond au conseil d’administration d’une SA. En principe, tous les associés sont autorisés, et obligés, à diriger et à représenter l’entreprise (nouveau droit de la Sàrl: chaque associé est autorisé à représenter l’entreprise). Ces fonctions peuvent aussi, par décision sociale, être confiées à un seul associé ou à une personne externe. Tous les gérants peuvent être d’origine étrangère mais au moins un d’entre eux doit résider en Suisse. Tout comme les membres du CA, les gérants aussi sont personnellement responsables des dommages qui peuvent survenir en cas de manquement aux devoirs, que ce soit volontaire ou par négligence.


L’association

Une association (art. 60-79 CC) peut aussi être une entreprise gérée selon l’usage commercial, mais dans un "but idéal".

Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d’après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas présenter d’avantages patrimoniaux aux membres. Etant donné que l’association doit être liée à un but idéal, elle ne convient pas vraiment pour l’exploitation d’un commerce.
Pour la création d’une association, il faut au moins 2 personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n’est pas nécessaire. La création résulte d’une assemblée inaugurale qui détermine les statuts à agréer et le comité directeur, ainsi que l’organe de révision. Les organes requis sont l’assemblée générale et le conseil de l’association (au moins 1 membre).
L’association est une personne juridique indépendante. C’est pour cela que les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables de l’endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient autre chose (art. 75a CC).


La fondation

Avec la fondation, la fortune gagne son indépendance dans un but bien précis.

Une fortune peut être rendue indépendante sous la forme d’une fondation (art. 80-89bis CC). La fondation est une personne juridique qui agit par l'intermédiaire de l’organe responsable (le conseil de fondation). La fondation est créée au moyen d’un acte notarié ou d’un testament. Elle doit - hormis la fondation familiale et la fondation ecclésiastique - être inscrite au registre du commerce.
La volonté du fondateur définie dans l’acte de fondation est essentielle pour l’activité commerciale au sein d’une fondation. La collectivité de droit public (Confédération, cantons et communes) est, selon la nature et le but de la fondation, responsable du respect de cette volonté. A l’exception de la fondation familiale et de la fondation ecclésiastique, les fondations sont soumises à la surveillance des autorités.
Dans le commerce, les institutions de prévoyance du personnel, organisées en fondations, ont pris une grande importance. En tant que forme juridique d’une entreprise, la fondation n’est pas optimale. De plus, l’avenir d’une entreprise pourrait être enchaîné à celui de la fondation et serait prédéterminé à long terme par les objets de cette fondation.


La société coopérative

La société coopérative place le développement, c’est-à-dire l’entraide, au premier rang, comme par exemple les sociétés coopératives immobilières ou d’achat.

Vous pouvez également commencer une activité sous la forme juridique d’une société coopérative (art. 828-926 CO).
Les valeurs commerciales "intérieures“ plaident aussi en faveur de la société coopérative, tout comme la démocratie directe et le droit de codécision (le vote par tête). De plus, la transparence à tous les niveaux hiérarchiques est positive puisqu’elle évite les inégalités salariales et autres.
Le droit de codécision largement appuyé d’une société coopérative peut devenir gênant, car il ralentit tout. La forme juridique de la société coopérative est clairement désavantageuse lors de transactions d’entreprises ou du marché de capitaux: le principe du vote par tête évite effectivement les influences non désirées de la concurrence, mais il empêche également des alliances à obligation financière. A cause du manque de capital social fixe et d’une base de crédit insuffisante, certaines sociétés coopératives ne profitent que d’un accès limité au marché des capitaux et ne peuvent donc pas accéder à des fonds propres.

Condition préalable à la création

Pour qu’une fondation soit possible, il faut au moins 7 associés qui peuvent être des personnes physiques ou juridiques. Une fois que la société coopérative existe, le nombre d’associés peut se réduire, bien qu’il persiste, en théorie, un risque de plainte.
Le capital constitutif n’est pas nécessaire. Toutefois, s’il en existe, chaque associé doit au moins prendre en charge 1 part à valeur nominale fixe. Les associés sont responsables de la fortune sociale.
Les organes imposés d’une société coopérative sont:
● L’assemblée générale
● L’administration (au moins trois membres)
● L’organe de révision

L’inscription au registre du commerce est obligatoire mais la raison sociale peut être choisie librement. Dans le cas de noms de personnes seulement, l’ajout "société coopérative“ est nécessaire.


La propriété intellectuelle

Vous avez une idée commerciale innovatrice ou inventé quelque chose qui pourrait se commercialiser à long terme? Dans ce cas, il est important de disposer d’une protection juridique.

Paragrafen als Symbolbild für den Schutz des Geistigen Eigentums
Qu’il s’agisse de jeunes entrepreneurs ou d’entrepreneurs établis, surtout les petites entreprises doivent, par exemple, s’assurer qu’il n’est pas possible pour un concurrent de voler, c’est-à-dire de copier, leur idée.

Attention toutefois: ce qui semble innovateur à première vue n’est pas forcément brevetable. Les idées et les concepts en tant que tels ne peuvent pas être protégés.

Seul l’arrangement concret, c’est-à-dire la matérialisation ou la réalisation de votre idée est brevetable:
● Un nom par une marque
● Une solution technique réussie (invention) par un brevet
● Une œuvre littéraire ou artistique par la propriété intellectuelle
● Une belle forme par le design

La marque

Nous connaissons parfaitement les marques de notre quotidien: chez Omega, Migros, Swisscom et même chez Zürich, tout le monde est au courant. En général, la lettre oméga, un "M“ orange, un "Z“ bleu ou une mélodie suffisent. Les mots, les lettres, les chiffres ou les images nous aident à différencier un produit (ou un service) d’un autre. C’est pour cela que la marque est exactement définie – les dimensions du "M“, la couleur exacte du "Z“ ou les tons de la mélodie – et déposée à l’Institut de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, la marque est protégée et Migros est la seule entreprise qui peut commercialiser ses produits et ses services sous le sigle du "M“ orange.
En référence à la définition officielle de la loi sur la protection des marques, on peut affirmer qu’une marque est un signe destiné à différencier les produits et les services d’une entreprise par rapport à une autre entreprise. Aujourd’hui, dans le marketing, les marques peuvent avoir une valeur considérable lorsqu’elles sont associées à une certaine image.
Cependant, un nombre ou une image qui est un bien public ne peut pas bénéficier d’une protection. Cela concerne les signes qui décrivent un produit, ou un service. Il s’agit de signes non aptes à la protection et qui sont donc exclus de la protection des marques. Par exemple, on ne peut pas apposer une photo du Palais fédéral sur une tablette de chocolat et prétendre avoir le droit exclusif de décorer son produit avec ce sujet. On ne peut pas non plus monopoliser une seule lettre ou un seul chiffre en tant que marque. Par contre, les combinaisons du type "4711“ ou "UBS“ ou, comme évoqué précédemment, les chiffres ou les lettres d’une certaine forme ou d’une certaine couleur sont admissibles.

Le brevet

Les brevets sont des moyens de protection conférés par les autorités aux inventions. Du point de vue juridique, une invention résout un problème technique au moyen de la technique. La condition préalable est que cette solution technique soit vraiment nouvelle et "inventive“.
L’inventeur de cette nouvelle solution technique peut alors faire une demande de brevet. Il doit, pour cela, décrire avec précision tous les procédés techniques. Ensuite, on vérifie si l’invention est vraiment nouvelle et si quelqu’un n’a pas déjà déposé la même invention. Si l’inventeur reçoit le brevet, il est, durant un certain temps, le seul à pouvoir commercialiser son invention.

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle protège les oeuvres littéraires et artistiques, c’est à dire des créations intellectuelles à caractère individuel. Les programmes informatiques en font également partie. Les performances d’artistes sont également protégées (musiciens, acteurs), ainsi que les cassettes, les vidéos et les émissions de radio et de télévision. On parle, dans ce cas, de droits voisins.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle et des droits voisins, la protection ne dépend pas l’exécution de quelque formalité (demande ou enregistrement). La protection naît automatiquement avec la création de l’œuvre, c’est-à-dire avec l’exécution de la performance et ne doit donc pas être formellement déposée.








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